Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie en France et au moment du décès de son propriétaire, il devient difficile de déterminer le devenir de ce compagnon.
Le juge qui statue sur le règlement de la succession va donc devoir inéluctablement apporter une solution à cette problématique qui peut être prévue par voie testamentaire.
L’animal domestique, un être vivant doué de sensibilité mais pas un héritier !
Pour bien appréhender la question, il faut revenir sur la qualification juridique donner à l’animal domestique (pour en savoir plus : ici )
En 2015, un article 515-14 a été créé et inséré dans le Code civil juste avant le Titre 1er du Livre II portant sur les « biens ». Il concerne la reconnaissance d'un statut pour les animaux de manière générale.
Bien que la loi précise que l’animal est « un être vivant doué de sensibilité », les animaux suivent surtout expressément le régime des biens.
Ainsi, n’ayant pas de personnalité juridique et donc pas de capacité juridique, un animal domestique ne peut pas hériter en droit français.
Autrement dit, ils ne peuvent pas être les bénéficiaires directs d’une libéralité (CA Lyon, 20 octobre 1958, D. 1959 p. 111) : vous ne pouvez pas laisser votre fortune à votre petit compagnon !
Il va donc falloir aborder le sort de l’animal lors de la succession avant tout, sous cet angle purement patrimonial.
L’animal domestique, un élément soumis au régime des biens
En tant qu’élément patrimonial, tout comme en matière de divorce, il va falloir régler son sort lors de la liquidation patrimoniale.
Les règles de la succession telles que prévues aux articles 815 et suivants du Code civil s’appliquent avec quelques particularités :
- Les frais d'entretien et de nourriture de l'animal du défunt sont considérés comme des dépenses exposées dans l'intérêt de l'indivision et doivent par conséquent être remboursés (Cour d'appel Paris, 27 mars 2003) ;
- La succession ne peut pas rembourser les frais de conservation de l'animal de la personne décédée en l'absence de concertation ou d'autorisation préalable (Cour d'appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014, n° 12/04483) ;
- L’animal peut être l’objet d’un legs avec charges : la personne lègue une somme d’argent à une association ou à une personne, qui devra prendre soin de l’animal jusqu’à son décès.
En somme, cette dernière solution semble être celle qui est la plus conforme à la protection de l’animal. En pratique, il est fréquent de prévoir qu’une association de protection des animaux soit désignée comme légataire. Il faudra alors être précis sur la désignation de cette association pour éviter toute difficulté de mise en œuvre.
Quelques cas insolites à l’étranger
Si la loi française ne prévoit pas la possibilité de désigner votre animal comme successible, cette législation n'est pas pour autant reprise dans les pays étrangers où l'on peut voir des cas insolites !
- Gunther IV, le chien le plus riche du monde : Gunther IV un berger allemand a hérité de 373 millions de dollars (328 millions d'euros) de la part de sa maîtresse, la comtesse allemande Karlotta Liebenstein.
- Blackie, le chat noir le plus chanceux : sa maîtresse britannique Ben Rea lui a laissé 9 millions de livres (10,5 millions d'euros) en 1988.
- Kalu, le chimpanzee : il a reçu de Patricia O'Neill, la fille de la comtesse de Kenmore, 60 millions d'euros.
- Gigoo, la poule aux œufs d’or : l'héritière du britannique Miles Blackwell et de ses 10 millions de livres (12 millions d’euros).
