Les époux ont l’un envers l’autre des obligations particulières attachées au lien matrimonial.
En particulier, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil) mais aussi une obligation de communauté de vie (article 215 du Code civil).
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Par une décision du 17 septembre 2020, la Cour de cassation, a confirmé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la femme qui a refusé pendant plusieurs années des relations intimes avec son mari (Civ. 1ère, 17 sept. 2021, N°20-10564).
De manière inédite, suite à cette décision, la Cour de cassation a été mise en cause devant la Cour européenne des droits de l’homme en raison de ce divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari.
Le non-respect du devoir conjugal est-il vraiment une cause de divorce ?
Le refus de respect du devoir conjugal constitutif d’une faute dans les obligations du mariage
Le « devoir conjugal » n’est pas expressément indiqué dans le Code civil.
La jurisprudence a cependant délimité les contours de ce devoir en le rattachant parfois à l’obligation de communauté de vie (entendue comme « communauté de toit » et « communauté de lit ») ou encore à l’obligation de fidélité (entendue dans son aspect positif comme l’obligation pour les époux d’accomplir leur devoir conjugal).
Ainsi, récemment, dans une question gouvernementale posée au Garde des Sceaux, ce dernier rappelait que :
« il est de jurisprudence constante que la communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique la consommation du mariage »
Ainsi, le refus unilatéral d’avoir des relations physiques avec son conjoint a pu être retenu comme une cause du divorce comme cela a été récemment rappelé par la Cour d’appel de Versailles dans une décision du 7 novembre 2019 dont la décision a été confirmée par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 17 sept. 2021, N°20-10564).
Cependant, il existe des circonstances dans lesquelles la faute ne sera pas retenue.
Les motifs légitimes permettant d’excuser la faute
La faute ne sera retenue que si la preuve matérielle mais aussi si la preuve de l’imputabilité de la faute sont apportées.
Ainsi, la preuve matérielle de l’absence de devoir peut être apportée par les aveux même du conjoint ou encore par un certificat médical. Cependant, le simple fait de faire chambre à part n’est pas suffisant pour prouver l’absence de relations intimes (Civ. 2ème, 19 janv. 1994, Juris-Data, n°000032).
Concernant l’imputabilité, cela consiste à prouver que « l'abstention du devoir conjugal ne revêt un caractère injurieux pour l'autre conjoint que si elle est volontaire et persistante et marque le mépris ou l'indifférence pour ce dernier » (CA Aix-en-Provence, 24 mai 1989, Juris-Data, n°044008). Autrement dit, il existe des motifs légitimes pour exclure la faute :
- L’adultère ;
- L’âge ;
- La santé ;
- La violence ;
- L’excès : Un époux qui adopte « un comportement allant de la tendresse à l'indécence et à la bestialité la plus raffinée » ne peut donc « exiger à toute heure des rapports fréquents et contre nature » de son épouse au risque « d'ébranler sa santé » (TGI Dieppe, 25 juin 1970, JCP 1970, II, n° 16545).
Enfin, comme rappelé par le Garde des Sceaux, il est important de relever si le non-respect du devoir conjugal peut être constitutif d’une faute dans le divorce donc sur le plan civil, le viol entre époux est quant à lui puni sur le plan pénal de sorte qu’il n’est pas possible de contraindre son conjoint à avoir des relations sexuelles :
« Pour mémoire, l'article 222-24, 11° du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En définitive, le devoir conjugal ne permet en aucune façon d'écarter le consentement et d'imposer des relations sexuelles dans le couple ».
Bien entendu, chaque situation est particulière. Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de l'un des avocats en droit de la famille du cabinet JADDE Avocats.
